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Un peu d’humour légaliste: Notification de Décision souveraine, une autre manière de proclamer le RIC

A envoyer en LRAR à :

M.le président de l’assemblée Nationale

Assemblée Nationale

126 rue de l’Université75355 Paris 07 SP

___________________________

Notification publique de décision souveraine

auquel chaque citoyen français est libre d’ exercer comme suit :

  • Vu la déclaration des droits de l’homme en date du 26 août 1789,
  • Vu le décret Royal en date du 6 novembre 1789 qui ratifie le transfert de la souveraineté du Roy de France vers chaque citoyen du peuple souverain.
  • Vu la constitution de la Cinquième République en vigueur dans sa version en date du 23 juillet 2008, page 39 / sur 40 dont la lettre est rappelée ci-dessous, article 6 :

« Art. 6.

La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation.Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.»

Il est fait décision comme suit : 

Article premier :

Il est fait décision ce jour en tant que citoyen souverain, de concourir personnellement à la formation de la Loi en France.

Article 2 :

La personne qui me représentait jusqu’ à ce jour à l’ Assemblée Nationale pour la formation de la loi est révoquée ce jour.

Article 3:

Il appartient à l’ Assemblée Nationale d’adapter son règlement intérieur pour mettre en œuvre cette décision constitutionnelle personnelle qui lui est supérieur en droit.

Article 4 :

Il appartient au service élection de ma commune de transférer l’inscription électorale me concernant pour les élections législatives au bureau de l’assemblée nationale.

Article 5 :

A compter de la notification de cette décision, les lois présentés au vote à l’Assemblée Nationale pour lesquels il ne m’a pas été permis de concourir personnellement à sa formation  ne me sont pas opposables d’aucune manière que ce soit.

Article 6 : Voie de recours

Cette décision souveraine n’est d’aucun recourt d’aucune juridiction.

Pour faire valoir ce que de droit,

Signé/ Daté manuellement

Pour tout conseil : partienmer@gmail.com

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  1. C’est surtout des privilèges écris par d’autres qui ne nous concerne pas, Le peuple ne doit surtout pas avoir de pouvoir, quel que soit le régime. Sinon on l’aurait, nos anciens aussi, avant nous, étaient à la baston.
    Faut en finir avec la république, et il n’y a pas 50 solutions. Libérer le vivant de ses prisons. Cdlt.

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